Date de dernière mise à jour : 17/04/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur :
NWD Production Co., Ltd.
Company Limited
Adresse du siège social : 11/2 Building P 23, 11th Floor, Sukhumvit Soi 23, Sukhumvit Road, Khlong Toei Nuea Soi, Watthana District, Bangkok 10110, Thaïlande.
Téléphone : +66 83 901 0272
Adresse e-mail :
Ci-après dénommé le "Vendeur".
Et
Le Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de pleine capacité juridique, souhaitant acquérir la formation en ligne proposée par le Vendeur via la page de vente hébergée sur Systeme.io.
Ci-après dénommé le "Client".
Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés collectivement les "Parties".
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la formation numérique (ci-après la "Formation"). La Formation consiste en un ensemble de contenus pédagogiques (vidéos, textes, PDF) accessibles en ligne via une plateforme d'apprentissage (Systeme.io).
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande de la Formation implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV prévalent sur tout autre document ou condition particulière non expressément acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 3 - Description de la Formation
La Formation est une formation 100% en ligne visant à fournir au Client les connaissances et stratégies pour utiliser l'intelligence artificielle dans le cadre de leur activité en ligne. Le contenu détaillé est présenté sur la page de vente susmentionnée. L'accès à la Formation est strictement personnel et non cessible.
Article 4 - Commande
Le processus de commande s'effectue en ligne via la page de vente :
- Le Client prend connaissance des détails de la Formation et du prix.
- Le Client remplit le formulaire de commande avec les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail, etc.).
- Le Client choisit son mode de paiement.
- Le Client coche la case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGV et renoncer à son droit de rétractation pour un accès immédiat (cf. voir Article 9).
- Le Client valide sa commande et procède au paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par l'organisme bancaire. Le Vendeur confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail à l'adresse fournie par le Client, contenant un récapitulatif de la commande et les informations d'accès à la Formation.
Article 5 - Prix
Les prix de la Formation sont indiqués sur la page de vente en Euros (€) TTC. Si la TVA est applicable, elle sera indiquée lors du processus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Formation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Carte bancaire (Stripe). Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un système de paiement en ligne Stripe, Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), le Client s'engage à honorer toutes les échéances. Tout défaut de paiement d'une échéance entraînera la suspension immédiate de l'accès à la Formation, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter.
Article 7 - Accès et Livraison
La Formation est livrée sous forme d'accès à une plateforme en ligne (Systeme.io). Après confirmation du paiement, le Client recevra par e-mail ses identifiants de connexion (ou un lien d'accès direct). L'accès à la Formation est généralement immédiat après la confirmation du paiement, sauf problème technique indépendant de la volonté du Vendeur. L'accès à la Formation est accordé pour une durée illimitée. Le Vendeur s'engage à maintenir l'accès pendant cette durée, sauf cas de force majeure ou arrêt de l'activité (auquel cas des solutions alternatives comme le téléchargement pourraient être proposées si possible).
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'interdit de les partager ou de les céder à un tiers. Toute utilisation du compte du Client sera réputée avoir été faite par lui.
Article 9 - Droit de Rétractation (Point crucial pour le numérique)
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant ces CGV lors de la commande, le Client :
- Demande expressément à ce que l'exécution de la Formation (accès au contenu numérique) commence immédiatement après la validation de sa commande et avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
- Reconnaît et accepte expressément de perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la Formation.
Par conséquent, aucune demande de remboursement au titre du droit de rétractation ne sera recevable une fois l'accès à la Formation fourni.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de la Formation (textes, vidéos, images, logos, structure, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Formation sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Formation pour ses propres besoins d'apprentissage. Toute revente, partage, ou mise à disposition à des tiers est strictement interdit et passible de poursuites.
Article 11 - Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir la Formation avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur ne garantit pas que la Formation répondra à la totalité des attentes spécifiques du Client ni que le Client atteindra les objectifs qu'il s'est fixés en suivant la Formation. Les résultats dépendent de l'implication, du travail et de la situation propre de chaque Client. La Formation a une visée pédagogique et informative. Elle ne constitue en aucun cas un conseil professionnel personnalisé (juridique, financier, etc.). Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et stratégies présentées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Formation ou de l'impossibilité d'y accéder (problème technique lié à l'hébergeur, maintenance, etc.), sauf faute lourde prouvée.
Article 12 - Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client lors de la commande et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (notamment le RGPD). Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'accès à la Formation. Elles peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans l'exécution de la commande (ex: plateforme de paiement, plateforme d'hébergement). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée en début de document. Voir la Politique de Confidentialité.
Article 13 - Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV si celui-ci découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Article 14 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.
Article 15 - Service Client
Pour toute question ou réclamation concernant la Formation ou la commande, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse :